Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur CBDcanaluxe.fr par CBD CANNA LUXE, SAS immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 107 707 705 (« le Vendeur »), auprès de tout client (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Le site propose des produits dérivés du chanvre (CBD) : fleurs et résines destinées à la vaporisation, e-liquides, cosmétiques. Ces produits ne sont ni des médicaments, ni des compléments alimentaires : ils ne revendiquent aucune propriété thérapeutique et ne se substituent pas à un traitement médical. Le taux de THC de chaque produit est inférieur à 0,3 %, conformément à la réglementation en vigueur ; le certificat d'analyse (COA) du lot est disponible sur la fiche produit ou sur demande. Les produits sont destinés exclusivement à un usage non alimentaire.

Article 3 — Accès réservé aux majeurs

La vente est strictement réservée aux personnes majeures. Le Client certifie avoir 18 ans révolus au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de doute sérieux sur l'âge du Client.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison précisés avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, valide son panier puis sa commande après vérification du récapitulatif. La confirmation de commande vaut acceptation des présentes CGV et est suivie d'un e-mail de confirmation.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Shopify Payments, par carte bancaire. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

Article 7 — Livraison

Les commandes sont expédiées via Boxtal, notre solution d'expédition multi-transporteurs, qui permet de sélectionner le transporteur le plus adapté selon la destination (Colissimo, Chronopost, Mondial Relay, UPS… selon les options activées). Le Vendeur livre en France métropolitaine et dans l'Union européenne.

Le Vendeur se réserve le droit de restreindre la livraison de certains produits (notamment les fleurs et résines destinées à la vaporisation) vers certains pays de l'Union européenne dont la réglementation nationale sur le CBD diffère de la réglementation française, cette restriction étant le cas échéant précisée sur la fiche produit ou au moment de la commande.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le Vendeur reste responsable des produits jusqu'à leur remise effective au Client (ou à un tiers désigné par lui), y compris en cas de perte ou d'avarie durant le transport (sauf si le Client a choisi un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, auquel cas le risque est transféré dès la remise au transporteur choisi par le Client).

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans justifier de motif. Le formulaire type de rétractation (annexe à l'article L221-5).

Exception : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cas potentiel des e-liquides ou cosmétiques dont l'emballage a été ouvert).

Article 9 — Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme des produits par le Client. Il est recommandé de demander l'avis d'un professionnel de santé en cas de traitement médical en cours.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Voir la Politique de confidentialité du site pour le détail.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.